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La loi renforçant la prévention en santé au travail, définitivement votée
Commission mixte paritaire conclusive
Le lundi 19 juillet, les sénateurs et les députés se sont mis d'accord sur un texte commun permettant à la proposition de loi visant à renforcer la prévention en santé au travail d'être votée dans les mêmes termes.
Le texte de la loi du 2 aout 2021 en 4 axes :
1er axe
RENFORCER LA PRÉVENTION AU SEIN DES ENTREPRISES ET DÉCLOISONNER LA SANTÉ PUBLIQUE ET LA SANTÉ AU TRAVAIL
Un meilleur accompagnement des entreprises pour que le document unique d’évaluation et de prévention soit accessible, présent et actualisé dans toutes les entreprises
Création d'un passeport prévention répertoriant l'ensemble des diplômes, certifications, attestations d'un travailleur en matière de santé au
Rapport annuel du gouvernement présentant les orientations, moyens et résultats en terme de santé au travail et prévention des risques dans le privé et le public
Définition des actions du médecin du travail en terme de santé publique afin de préserver la santé des travailleurs tout au long de leur carrière
3ème axe
MIEUX ACCOMPAGNER CERTAINS PUBLICS, NOTAMMENT VULNÉRABLES OU EN SITUATION DE HANDICAP, ET LUTTER CONTRE LA DÉSINSERTION PROFESSIONNELLE
Création au sein de chaque SPST d'une cellule pluridisciplinaire dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle
Mise en place d'un rendez-vous de liaison permettant au travailleur en arrêt de longue durée de reprendre contact avec son employeur et le médecin du travail pour adapter la reprise du poste
Création d'un entretien de mi-carrière à 45 ans pour tous les salariés pour établir un état des lieux entre l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé, évaluer les risques de désinsertion professionnelle et sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail
Ouverture des SPSTI aux travailleurs des particuliers employeurs et multi employeurs, suivi renforcé pour les traveilleurs intérimaires et ouverture aux chefs d'entreprise
2ème axe
DÉFINIR L’OFFRE DE SERVICES À FOURNIR PAR LES SERVICES DE PRÉVENTION ET DE SANTÉ AU TRAVAIL AUX ENTREPRISES ET AUX SALARIÉS, NOTAMMENT EN MATIÈRE DE PRÉVENTION ET D’ACCOMPAGNEMENT
Définition de l'offre de service obligatoire des services de prévention et de santé au travail
Ouverture à la mise en place de services complémentaires pour les services de prévention et de santé au travail
Mise en place d'une certification obligatoire pour les services de prévention et de santé au travail permettant d'assurer un service de qualité aux entreprises
Ouverture du dossier médical partagé au médecin du travail après consentement du travailleur
4ème axe
RÉORGANISER LA GOUVERNANCE DE LA PRÉVENTION ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL
Possibilité pour le médecin du travail de déléguer certaines taches à d'autres membres du service de prévention et de santé au travail
Un comité national de prévention et de santé au travail (CNPST), aux compétences étendues, est institué au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail
Expérimentation dans trois régions volontaires permettant à des médecins de travail de prescrire des arrêts des travail et des soins liés à la prévention au travail
Fusion des agences régionales pour l’amélioration des conditions de travail (ARACT) avec l'Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT)
Retrouvez l'ensemble de la loi ici :