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Réforme des Retraites
Retrouvez le dossier de présentation de la réforme suite aux annonces de la Première Ministre :
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Foire aux questions
Notre système de retraite est-il vraiment déficitaire ?
Le conseil d’orientation des retraites (COR) prévoir une situation ponctuellement excédentaire pour 2022 de 3,2 milliards d’euros, du fait de l’effet rebond de l’économie et d’un effet conjoncturel sur les recettes à la suite de la crise sanitaire. Cependant, dès 2023, le système redevient déficitaire et il l’est durablement ensuite. Quelles que soient les hypothèses retenues par les experts, le système sera en déficit pendant les 25 prochaines années.
Est-ce que la réforme aura un impact sur le niveau des pensions ?
La réforme vise à garantir la pérennité du système de retraite et donc à assurer que le niveau des pensions soit préservé. C’est l’absence de réforme qui menace le niveau des pensions. Le système de retraite en France assure un haut niveau de protection sociale : la retraite c’est 13,8% du PIB en France, contre 11,2% en Allemagne, et un niveau de vie des retraités en moyenne élevé.
L’enjeu de la réforme c’est qu’en travaillant plus longtemps, chacun pourra avoir une pension plus élevée.
Pour les petites retraites, le minimum de pension augmentera de 100€ par mois afin qu’un salarié au SMIC toute sa carrière aura une pension de 85% du SMIC net. Pour ceux qui ont travaillé moins que la durée totale de cotisations (43 ans à terme), cette augmentation sera proratisée en fonction du nombre de trimestres réalisés.
Les évaluations des mesures proposées montrent que les mesures proposées conduisent à une hausse 2,5 à 5% de la pension moyenne pour les 40% des plus modestes (les 4 premiers déciles).
Quelles économies pour le système de retraite va permettre la réforme ?
L’objectif des mesures proposées est de rétablir l’équilibre du système des retraites en 2030. Partir à la retraite plus tardivement décaler l’âge de versement des prestations et maintien en emploi les actifs, ce qui génère des économies et des recettes supplémentaires pour le système.
Avant mesure d’accompagnement, la mesure d’âge et d’accélération de la durée génère 18Md€ d’effets en recettes et dépenses sur l’ensemble des régimes de retraite.
Comment seront pris en compte les invalides et les inaptes ?
Les inaptes et les invalides pourront toujours partir à 62 ans à taux plein. Contrairement à la réforme de 2010, nous ne décalerons pas les conditions de départ en retraite pour ces assurés.
Un suivi médical renforcé va être mis en place auprès des salariés exerçant des métiers pénibles, et une visite médicale obligatoire permettra d’identifier en fin de carrière les personnes en incapacité de continuer à travailler et devant s’arrêter à 62 ans à taux plein.
Que fait-on pour les personnes qui ont commencé à travailler après 20 ans ?
Ces personnes ne pourront partir qu’à compter de l’âge légal – sauf s’ils ont été exposés à la pénibilité ou ne sont plus en capacité de travail en raison de leur état de santé - et devront donc travailler un peu plus longtemps.
En contrepartie en continuant de cotiser ils vont acquérir des droits supplémentaires, notamment des points pour leur retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO), et auront une meilleure retraite.
Comment seront pris en compte les congés maternité ?
Les femmes au régime général peuvent déjà acquérir 8 trimestres par enfant, afin de compenser les éventuelles interruptions de carrières liées à l’arrivée d’un enfant. Au 3ème enfant, les parents bénéficient chacun d’une majoration de pension de 10%. Nous maintiendrons ces droits.
Les périodes de congés parentaux seront désormais prises en compte comme une période travaillée pour partir avec le dispositif de carrières longues ainsi que pour le calcul de la pension minimale.
Va-t-on supprimer les régimes spéciaux ?
Le projet prévoira l’extinction des principaux régimes spéciaux pour les nouveaux entrants, comme cela a été fait pour la SNCF. Les nouveaux salariés seront affiliés au régime général.
Quelle est l’urgence à vouloir réformer les retraites ?
Si rien n’est fait, le système des retraites accumulera les déficits qui augmenteront le poids de notre dette sociale et empêcheront de financer de nouvelles avancées. Au total, dans le scénario de plein-emploi, ce sont plus de 100Md€ de dettes qui pourraient être accumulées d’ici 2030.
Accumuler les déficits, c’est faire payer les générations futures, qui devront assumer une double charge : les pensions des retraités de leur génération, et celles des précédentes. C’est ainsi remettre en cause le pacte social d’un système en répartition auquel nous sommes attachés.
Pour ne pas augmenter la durée de cotisation ?
La durée de cotisation doit atteindre 43 annuités depuis la réforme Touraine de 2014. Notre engagement c’est de ne pas aller plus loin.
Nous ne faisons qu’accélérer le calendrier envisagé en 2014 afin d’atteindre cette cible de 43 ans plus rapidement, dès 2027.
Aller au-delà serait très dur. Cela revient à dire aux personnes qu’elles n’auront pas le taux plein avant 66 ou 67 ans. Nous nous refusons à cela et nous devons prendre en compte le fait que les carrières commencent plus tardivement dans les plus jeunes générations. Enfin, une telle mesure serait nettement plus pénalisante pour les femmes et les personnes ayant connu des carrières heurtées ou hachées.
En exigeant une durée plus élevée, cela conduirait à faire baisser les niveaux de pension, puisque la durée est prise en compte dans le calcul de la retraite. Chaque année d’écart à la durée cible se traduit par une proratisation conduisant à une baisse de 2 à 3% et par une décote de 5%.
Quel sera le montant minimal des pensions après cette réforme ?
Pour une carrière au niveau du SMIC, le montant sera porté à 85% du SMIC net, ce qui représente aujourd’hui une pension brute de 1200 euros.
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Pourquoi parle-t-on du niveau de la pension brute ?
L’écart entre pension brute et pension nette dépend de la CSG applicable. Généralement pour les pensions modestes cet écart est faible puisque la CSG applicable est nulle ou à taux réduit (3,8%).
Mais ce taux de CSG dépend du RFR du foyer fiscal et donc de la situation familiale des personnes.
Ce montant (au moment du départ à la retraite) est donc indexé sur le SMIC et va évoluer avec l’évolution du SMIC (pour les nouveaux retraités à chaque fois).
Que fait-on pour les personnes qui ont commencé à travailler avant 20 ans ?
La réforme protégera les personnes qui ont commencé à travailler très tôt, en permettant aux 150 000 personnes concernées de continuer à partir à la retraite chaque année avant l’âge légal.
Le dispositif de carrières longues sera adapté. En fonction de leur durée cotisée :
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ceux qui ont travaillé avant 20 ans pourront partir jusqu’à 2 ans avant l’âge légal ;
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ceux qui ont travaillé avant 18 ans à partir de 60 ans ;
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ceux qui qui ont travaillé avant 16 ans à partir de 58 ans.
L’engagement est qu’aucune de ces personnes ne devra travailler plus de 44 ans.
Comment sera prise en compte la pénibilité des métiers ?
Le dispositif du compte professionnel de prévention (C2P) permet d’acquérir des points lors que les salariés sont exposés à de la pénibilité (travail de nuit, travail en 3-8, métiers exposés au bruit, etc.) Nous souhaitons renforcer ces droits et mieux prendre en compte les métiers exposés à la pénibilité afin d’amplifier la politique de prévention de l’usure professionnelle portée depuis 2017.
Le C2P va être renforcé pour couvrir davantage de salariés avec un déplafonnement des droits, la reconnaissance de la poly-exposition, l’abaissement des seuils de travail de nuit.
Le C2P permettra plus facilement de travailler à temps partiel ou de se former. Et parce que les métiers ont des métiers pénibles et usant, il pourra être ouvrir un droit à un congé de reconversion pour pouvoir changer de métier plis facilement.
Un Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle doté d’1 milliard d’euros sur le quinquennat sera créé. Il soutiendra les branches professionnelles pour cartographier les métiers exposés aux risques ergonomiques (port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations), et financer avec les employeurs des actions de prévention et de reconversion.
Le suivi médical sera renforcé pour les salariés exerçant des métiers pénibles et une visite médicale obligatoire de fin de carrière permettra d’identifier les personnes en incapacité de continuer à travailler et pouvant s’arrêter à 62 ans à taux plein (retraite pour inaptitude).
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